INFORMATIONS GENERALES
Pour les acheteurs non-résidents, leur investissement
en devise fera l'objet, d'une déclaration auprès
de l'office de changes qui confère, en cas de revente
du bien, une garantie de transfert vers leur pays d'origine
du produit de la vente.
Il est nécessaire d'ouvrir un compte en dirhams convertibles
dans une institution bancaire locale (les banques françaises
sont souvent actionnaires dans les banques marocaines) afin
d'y déposer les sommes provenant de l'étranger.
Comme son nom l'indique, ce système assure un régime
de convertibilité au bénéficie des investisseurs
étrangers (Dahir du 15/09/92) ; on peut acquérir
un bien, rapatrier des fonds (revente, plus value sur vente,
loyer.), recevoir des fonds de l'étranger (fonds de
retraite, salaires, fonds divers...).
Il n'y a pas de droit de succession pour les Marocains.
Les non-résidents bénéficient des dispositions
fiscales conclues entre le Maroc et de nombreux pays, qui
évitent la double imposition fiscale.
Les retraités étrangers installés au
Maroc peuvent transférer leur pension sur un compte
en dirhams non convertibles : ils bénéficient
alors de la réduction de 80% du montant de l'impôt
dû au titre de la pension de retraite.
Il est aussi possible de ne transférer qu'une partie
de la pension, nécessaire à leur train de vie
sur place au Maroc ; l'imposition est donc assez faible puisque
de l'ordre de 5 à 15%.
ACHAT SUR PLAN
La réalisation de la vente des villas du projet "
VAL ATLAS" peut se faire sous le régime de la V.E.F.A,
la vente de bien immobilier en l'état futur d’achèvement.
LE CONTRAT VEFA :
C'est un acte par lequel un acquéreur contracte
avec un vendeur afin d'acquérir un bien immobilier.
Le vendeur s'oblige à construire un bien immobilier
dans un délai déterminé et l'acquéreur
s'engage à en payer le prix au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le VEFA fait l’objet d’un contrat préliminaire
et d’un contrat définitif :
LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE :
Ce contrat est obligatoire, il est conclu à l'achèvement
des fondations, Il doit comporter un certain nombre de mentions
relatives notamment au bien immobilier notamment le délai
de livraison, le prix et les modalités de paiement
et la garantie de remboursement.
Un cahier des charges établi et signé par le
vendeur, portant les indications utiles relatives à
la consistance et aux caractéristiques techniques du
bien immobilier, la nature et la qualité des matériaux
et les éléments des équipements ainsi
que les délais de réalisation et de livraison
est remis à l'acquéreur.
LE CONTRAT DEFINITIF :
Le transfert de propriété du bien se fait après
paiement intégral du prix de vente ainsi que l'obtention
du permis d'habiter.
MODE DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION DU BIEN
:
L'acheteur effectue ses règlements au fur et à
mesure de l'édification du bien acquis selon la procédure
suivante :
• 10% à la réservation ;
• 20% à l’achèvement des fondations
de la villa et du dallage bas du rez-de-chaussée;
• 20% à l’achèvement de la structure,
plancher haut de l’étage ;
• 15% à l’achèvement des cloisons
extérieures et intérieures, enduits bruts ;
• 15% à la mise hors d’eau et pose des
revêtements sol du corps de la villa;
• 15% à l'achèvement des travaux de la
propriété;
• 5% à la signature de l’acte de vente
définitive.
Chaque versement fait l'objet d'un reçu de paiement.
GARANTIE DANS LE CADRE DU VEFA :
Garantie des vices cachés : le client bénéficie
d'une garantie des vices cachés pour une période
d'une année après la réception du bien
immobilier.
Garantie décennale : pendant les dix années
suivant la remise définitive des clés, l'acquéreur
bénéficie d'une garantie de 10 ans sur l'ouvrage.
DROITS ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR
• Droits d'enregistrement : 2,5%
• Taxe notariale : 0,5%
• Conservation foncière : 1% + 150 dhs pour le
certificat de propriété
• Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception
de 2 500 dhs + 7% de T.V.A
• Mise à jour des constructions, si besoin, à
la conservation foncière : 0,5% + 75 dhs
• Frais divers : environ 2 000 dhs (timbres,..)
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